L’enregistrement des demandes de Pacte Civil de Solidarité (PACS), leur modification(*) et leur dissolution (*) se font à la mairie du domicile.
Les notaires et les avocats restent compétents en ce domaine.
Toute demande de modification ou de dissolution pour les enregistrements de PACS effectués avant le 1er novembre 2017 doit être présentée auprès de la mairie du lieu d’enregistrement.
Un PACS enregistré au tribunal d’instance de Trévoux ne pourra être modifié ou dissout qu’auprès de la mairie de Trévoux.
(*) Uniquement si l’enregistrement du PACS a été effectué sur la commune de résidence
